Quelles pièces justificatives fournir pour mon dossier de location ?

November 14th 2019 DossierFacile

A cause de l’augmentation de la demande immobilière, il devient de plus en plus difficile de trouver un bon appartement à louer. Dans cette recherche, le dossier est un facteur démarquant. Comment constituer mon dossier de location ? Que peut demander le propriétaire ? Bien que la loi encadre ces pratiques, un grand flou règne encore souvent autour des éléments qu’il faut fournir pour avoir un dossier de location complet, clair et cohérent.

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Le propriétaire peut exiger auprès du candidat locataire des documents attestant : de l’identité du candidat, de son précédent domicile, de son activité professionnelle, de ses ressources.

La carte nationale d’identité ou les documents alternatifs

Afin de justifier son identité, le locataire peut fournir plusieurs documents tels que sa carte d’identité, son passeport, mais aussi son permis de conduire. Une carte de séjour peut également convenir si celle-ci est valable.

Le justificatif de domicile ou de bon paiement des loyers

En ce qui concerne le justificatif de domicile, il faut distinguer plusieurs cas :

  • Si le locataire était auparavant propriétaire de son logement, il doit fournir un titre de propriété ou un avis de taxe foncière.
  • Si le locataire était déjà locataire auparavant, les trois dernières quittances de loyer sont sollicitées (ou une attestation de bon paiement des loyers couvrant au moins les trois derniers mois et émanant de l’ancien propriétaire).
  • Si le locataire était hébergé à titre gratuit (chez ses parents par exemple), il doit présenter une déclaration sur l’honneur d’hébergement à titre gratuit émanant de la personne qui l’hébergeait.

Le contrat de travail et/ou les documents alternatifs

Enfin un contrat de travail ou une attestation équivalente (attestation d’emploi, attestation d’ouverture de droits ARE, extrait de Kbis, arrêté de nomination...) sont demandés. Ils ont pour but de rassurer le propriétaire quant au fait que son futur locataire a bien un emploi.

Les trois dernières fiches de paie sont aussi demandées de manière presque systématiques à cette même fin.

Cette liste est-elle exhaustive ou le propriétaire peut-il demander tous les documents qu’il veut dans le dossier de location ?

Cependant, afin de protéger la vie personnelle du locataire, le propriétaire a interdiction de lui demander certains documents : la photo d’identité, une copie de relevé de compte bancaire ou postal, une autorisation de prélèvement automatique, une attestation d’absence de crédit en cours, un dossier médical personnel, un extrait de casier judiciaire, un contrat de mariage, un jugement de divorce ainsi qu’une carte d’assuré social.

« Afin de protéger la vie personnelle du locataire, le propriétaire a interdiction de lui demander certains documents. »

Auparavant seuls les documents qu’un propriétaire ne pouvait pas demander à un locataire étaient définis par la loi. Mais aujourd’hui,la loi Alur a clarifié les documents nécessaires à la constitution d’un dossier. Entrée en vigueur le 8 novembre 2015, elle vise à simplifier la relation entre propriétaires et locataires.

L’objectif en est également de simplifier les procédures et d’éviter de constituer un dossier de location cumulant les pièces inutiles. DossierFacile cherche à offrir la démarche la plus simple et la plus intuitive possible au locataire pour qu’il obtienne la location de son choix. Derrière cet enjeu, le défi est de réussir à protéger la vie privée et les données personnelles des locataires, ce que nous faisons à travers l’observation stricte des clauses RGPD. DossierFacile, au cœur de ces enjeux, se met ainsi au service des locataires.